REGLEMENT DU JEU – JUILLET 2024
ARTIC
Article 1 : Société Organisatrice
La Société PANAMEX située CONCOURSE 300 BEACH ROAD #2901SINGAPORE 199 555 organise un jeu sur une durée de 14 (quatorze) jours, 29/07/24 au 11/08/24. inclus, un jeu totalement gratuit et sans obligation d’achat grâce à tirage au sort sur sa page facebook, en flashant le QR code se trouvant les PLV dans l’enseigne participant à l’opération ou en se rendant directement sur la page facebook Artic.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, résidant dans les DOM TOM.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « la société organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« La société organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse). « la société organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. Toute personne participant plusieurs fois au jeu sera exclue de manière définitive du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Le jeu est accessible dans l’enseigne participant et se déroule comme suit, le joueur doit : flasher le Qr Code qui le redirige sur la page facebook de Artic et de laisser en commentaire sous le visuel du jeu :
– “Fraîchement Sport avec ARTIC !”
Le jeu est basé sur un principe de tirage au sort.
Date de l’animation de la marque ARTIC : 29/07/24 au 11/08/24 minuit (heure de la Réunion).
Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans sa page facebook vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « la société organisatrice » sans que celle-ci n’ait à s’en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont :
- 3 abonnements dans une salle de gym, d’une valeur de 339,88 € chacun.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour le transport et l’équipement pour accéder au lot seront entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
À la fin du jeu-concours, un premier tirage au sort sera fait à partir du 12/08/2024
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, prénom et même profil facebook).
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés sur la messagerie privée facebook indiquée lors de l’inscription au jeu-concours.
Article 7 : Remise des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessaires au retrait des lots soit par téléphone ou par email à partir du 12/08/2024.
Le lot restera à disposition du participant pendant 31 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce ne soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation.
« la société organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L’organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l’attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Les informations recueillies sur facebook servent à contacter les gagnants dans le cadre du présent règlement. Elles ne sont ni enregistrées ni conservées par « la société organisatrice ». Le numéro de téléphone ou l’adresse mail fournis facebook ne seront utilisés que pour contacter le gagnant. Elles sont détruites dès la fin du jeu.
Le/les gagnant(s) autorisent « la société organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom, adresse mail, téléphone), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu’au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le participant peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d’opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s’adressant par courrier à « la société organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Article 9 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu sera consultable auprès de la société organisatrice sur leur site internet : www.artic.com
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « la société organisatrice ».
« la société organisatrice » se réserve le droit de prolonger, d’écourter, de modifier ou d’annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de « la société organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« La société organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« la société organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « la société organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « la société organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
« la société organisatrice » ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de fermeture de l’établissement dans lequel devra être utilisé les lots, quelles que soient les raisons.
Article 12 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« la société organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « la société organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « la société organisatrice ». Passé cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.
Article 13 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « la société organisatrice » les systèmes et fichiers informatiques de « la société organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « la société organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « la société organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « la société organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « la société organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par « la société organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.